Du 3 au 7 novembre 2025, la troisième réunion du groupe de travail intergouvernemental (IGWG) a entamé la première discussion sur l’avant-projet de texte de l’annexe à l’accord de l’OMS sur les pandémies qui établit le système d’accès aux agents pathogènes et de partage des avantages (Pathogen Access and Benefit Sharing - PABS). À cette occasion, le Dr Papa Seck, président de notre assemblée générale, a déclaré au nom de PREZODE :
» PREZODE se félicite de la définition du fabricant participant, qui constitue une étape nécessaire pour garantir la transparence, la responsabilité et une participation équitable au système PABS. Cependant, la formulation actuelle, basée uniquement sur l’adhésion volontaire par le biais d’un contrat PABS de l’OMS, pourrait limiter l’efficacité du système, notamment dans une situation de pandémie réelle.
En particulier, PREZODE craint que la nature volontaire de la participation ne laisse des lacunes critiques si un fabricant, qui n’est pas partie au contrat PABS de l’OMS, détient les seuls matériaux, données de séquence ou technologies viables nécessaires pour mettre au point une contre-mesure contre un agent pathogène à potentiel pandémique. Un tel scénario porterait atteinte aux principes fondamentaux de solidarité, d’équité et d’accès rapide que le système PABS cherche à promouvoir.
La section II rend en effet le système PABS plus sûr et plus transparent, mais elle ne résout toujours pas le « problème du détenteur exclusif », c’est-à-dire la situation dans laquelle un fabricant essentiel reste en dehors du système.
La question est la suivante : que se passe-t-il si un fabricant non participant (qui n’a pas signé de contrat PABS de l’OMS) est le seul détenteur de matériaux ou de technologies essentiels nécessaires à la production d’un vaccin ou d’une autre contre-mesure contre un agent pathogène à potentiel pandémique ?
Pour répondre à cette préoccupation, PREZODE recommande ce qui suit :
- Applicabilité automatique des obligations PABS
Tout fabricant qui accède au matériel de la PABS ou l’utilise, ainsi que les informations séquentielles ou les avantages qui en découlent, doit automatiquement être lié par les conditions générales de la PABS, qu’il ait ou non signé un contrat PABS de l’OMS.
- Dispositions relatives à l’accès en cas d’urgence
En cas de déclaration d’une urgence de santé publique de portée internationale, l’OMS, en consultation avec l’organe directeur de la PABS et les États parties concernés, devrait être habilitée à faciliter l’accès temporaire aux matériels, technologies ou données pertinents détenus par des fabricants non participants, sous réserve d’une compensation équitable et de la protection des droits légitimes. Cette mesure s’alignerait sur les flexibilités prévues par l’accord sur les ADPIC et les dispositions du protocole de Nagoya relatives aux considérations spéciales pour les situations d’urgence en matière de santé publique.
- Engagement et mesures d’incitation avant la pandémie
L’OMS et les États parties devraient négocier de manière proactive des accords-cadres ou des protocoles d’accord avec les principaux fabricants mondiaux, en établissant des conditions claires pour la coopération en cas d’urgence. Des incitations positives, telles que l’éligibilité aux mécanismes d’approvisionnement de l’OMS, la reconnaissance en tant que « fabricant conforme au PABS » et l’accès à des partenariats de recherche et développement, devraient être proposées pour encourager une participation rapide.
- Transparence et responsabilité
L’OMS devrait tenir un registre public des fabricants participants et rendre compte régulièrement des résultats en matière de conformité et de partage des avantages afin de garantir la confiance mondiale dans le système PABS.
En intégrant ces dispositions, le cadre PABS renforcerait la préparation mondiale aux pandémies, favoriserait la confiance entre les acteurs publics et privés et garantirait qu’aucun fabricant ne puisse empêcher un accès équitable et rapide aux contre-mesures vitales.
PREZODE est prêt à apporter son expertise et sa perspective « One Health » pour faire avancer la mise en œuvre de ces recommandations. «
Des engagements prometteurs
À la suite des discussions qui ont eu lieu au cours de cette semaine, le coprésident du bureau du GTIG, M. Matthew Harpur, du Royaume-Uni, a déclaré : « Cette semaine, les pays du monde entier ont une nouvelle fois montré leur engagement à faire en sorte que nous soyons collectivement mieux protégés contre les futures pandémies en s’engageant de manière constructive à faire progresser ces négociations et nous attendons avec impatience de nouvelles discussions en décembre ».
Le système PABS est un élément clé de l’accord mondial adopté au début de l’année 2025 pour rendre le monde plus sûr face aux futures pandémies.